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1 gap in the legal system
Jur. lacune juridique; pf. vide juridiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > gap in the legal system
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2 loophole
1) Jur. lacune [de la législation/du règlement] ; vide juridique; faille2) Fisc. échappatoire fiscaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > loophole
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3 loophole
loophole ['lu:phəʊl](a) (in law, regulations etc) point m faible;∎ to find a loophole trouver une échappatoire;∎ a legal loophole un vide juridique -
4 loophole
(in law, contract) vide m juridique
См. также в других словарях:
Vide juridique — ● Vide juridique absence de toute loi, de tout règlement concernant un sujet donné … Encyclopédie Universelle
Vide juridique — Le vide juridique est une notion qui désigne l absence de normes applicables à une situation donnée. En droit français, le vide juridique n existe tout simplement pas[réf. nécessaire], car s il est vrai qu il peut ne pas exister de normes… … Wikipédia en Français
vide — [ vid ] adj. et n. m. • 1762; vuide XIIIe; du fém. de l a. fr. vuit (1080); lat. pop. °vocitus, de vocuus, vacuus→ vacuité I ♦ Adj. 1 ♦ Qui ne contient rien de perceptible; dans lequel il n y a ni solide, ni liquide. Espace vide entre deux choses … Encyclopédie Universelle
vidé — vide [ vid ] adj. et n. m. • 1762; vuide XIIIe; du fém. de l a. fr. vuit (1080); lat. pop. °vocitus, de vocuus, vacuus→ vacuité I ♦ Adj. 1 ♦ Qui ne contient rien de perceptible; dans lequel il n y a ni solide, ni liquide. Espace vide entre deux… … Encyclopédie Universelle
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
Vide-greniers — Vide grenier à Villiers en Désoeuvre (Eure) Un vide greniers, aussi appelé braderie, rederie (Picardie), foire aux puces, foire à tout (Normandie), bric à brac, troc et puces ou vente de garage (québécisme) est un rassemblement populaire au cours … Wikipédia en Français
Vide-grenier — Vide greniers Vide grenier à Villiers en Désoeuvre (Eure) Un vide greniers, aussi appelé braderie, foire aux puces, bric à brac, troc et puces ou vente de garage (québécisme) est un rassemblement populaire au cours duquel des particuliers… … Wikipédia en Français
Vide grenier — Vide greniers Vide grenier à Villiers en Désoeuvre (Eure) Un vide greniers, aussi appelé braderie, foire aux puces, bric à brac, troc et puces ou vente de garage (québécisme) est un rassemblement populaire au cours duquel des particuliers… … Wikipédia en Français
Juridique — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… … Wikipédia en Français
Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
Loi juridique — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français